J.O. 293 du 18 décembre 2007
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Arrêté du 30 novembre 2007 relatif à une régie d'avances et de recettes
NOR : JUSF0773042A
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2007, le montant de l'avance consentie à la régisseuse de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Pyrénées-Atlantiques est ramené à 7 600 .
La régie de recettes instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Pyrénées-Atlantiques est supprimée à compter du 24 novembre 2007.